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DIGITEMIS comment utiliser une base juridique contractuelle selon EDPB

Comment bien utiliser la base juridique contractuelle selon l’EDPB ?

Le 9 avril 2019, le Comité Européen de la Protection des données adoptait les lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au regard de l’article 6(1)(b) dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées, fondé sur l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles. Quels sont les […]

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Biométrie au travail règlement CNIL

Biométrie au travail : la CNIL adopte un règlement type

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 28 mars dernier son règlement type « biométrie sur les lieux de travail » « La biométrie s’entend d’un procédé de vérification de l’identité et d’authentification d’un individu utilisant des caractéristiques physiques inhérentes à sa personne » Ce règlement fixe les règles applicables à toute utilisation de […]

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