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Le 9 avril 2019, le Comité Européen de la Protection des données adoptait les lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au regard de l’article 6(1)(b) dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées, fondé sur l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles. Quels sont les […]

Dans la continuité de la directive du 24 octobre 1995, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose au responsable du traitement qu’il s’assure de la licéité des traitements qu’il met en œuvre. Concrètement, cela signifie que, dès lors qu’il entreprend un projet impliquant le traitement de données à caractère personnel, le responsable […]