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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé, jeudi 16 juillet 2020, l’invalidation de l’accord dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les opérateurs américains adhérant à ses principes de protection des données. Dans son arrêt, la CJUE a examiné la validité de la décision relative […]

1. La protection des données personnelles lors de leur transfert en dehors de l’Union Européenne Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne (UE) respecte des conditions telles qu’elles permettent de garantir les droits et libertés des personnes concernées et […]