En 2020, l’Autorité de Protection néerlandaise a sanctionné une société de diffusion de matchs de football pour violation des règles de protection des données personnelles. Cette décision a provoqué un débat européen autour de la notion d’intérêt légitime. Alice Picard, notre juriste consultante Protection des Données, revient dans le détail sur les ressorts de ce débat.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé, jeudi 16 juillet 2020, l’invalidation de l’accord dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les opérateurs américains adhérant à ses principes de protection des données. Dans son arrêt, la CJUE a examiné la validité de la décision relative […]
Fin 2019, la CNIL a publié son nouveau référentiel concernant les dispositifs d’alertes professionnelles. Ce référentiel remplace les recommandations contenues dans son ancienne autorisation unique AU-004. Il prend par ailleurs en compte certaines dispositions de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte. A quoi sert un dispositif d’alertes professionnelles ? Ce type de […]
