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2023 : une année charnière dans l’évolution du cadre réglementaire des données

Nouvelle affirmation de la position de la commission LIBE sur la future décision d’adéquation entre l’UE mais aussi la vision de la CNIL sur une nécessaire entrée en application du DGA ; toutes les explications par notre experte, Marie Pontrucher.

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miniature accord etats unis europe

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données : jamais deux sans trois ?

Début octobre 2022, les États-Unis ont ouvert la voie à un nouvel accord renforçant la protection et le transfert des données personnelles avec l’Europe. Notre experte Marie Pontrucher fait un point complet sur les relations entre les États-Unis et l’Union européenne concernant le marché de la donnée.

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invalidation privacy shield

Invalidation du « Privacy Shield » : la CNIL et ses homologues vont analyser ses conséquences

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé, jeudi 16 juillet 2020, l’invalidation de l’accord dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les opérateurs américains adhérant à ses principes de protection des données. Dans son arrêt, la CJUE a examiné la validité de la décision relative […]

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