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Accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données : jamais deux sans trois ?

28 octobre 2022

Début octobre 2022, les États-Unis ont ouvert la voie à un nouvel accord renforçant la protection et le transfert des données personnelles avec l’Europe. Notre experte Marie Pontrucher fait un point complet sur les relations entre les États-Unis et l’Union européenne concernant le marché de la donnée.

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L’EDPB lance une consultation publique pour son projet de recommandations sur les transferts de données

27 novembre 2020

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé en juillet 2020 dans son arrêt Schrems II, ayant notamment invalidé le dispositif de Privacy Shield autorisant, sous certaines conditions, les transferts de données vers les États-Unis, que la protection dont bénéficient les données personnelles au sein de l’Espace Économique européen (EEE) doit voyager avec elles […]

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