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article_transferts_données_EDPB

L’EDPB lance une consultation publique pour son projet de recommandations sur les transferts de données.

La CJUE a rappelé en juillet 2020 dans son arrêt « Schrems II », ayant notamment invalidé le dispositif de « Privacy Shield » autorisant, sous certaines conditions, les transferts de données vers les États-Unis, que la protection dont bénéficient les données personnelles au sein de l’Espace Économique européen (EEE) doit voyager avec elles et qu’il appartenait aux exportateurs […]

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