RGPD 2025 : IA, certification des sous-traitants et renforcement des contrôles

Alors que le RGPD entre dans sa septième année d’application, 2025 marque un tournant majeur dans la protection des données personnelles. Entre l’explosion de l’IA, les nouvelles initiatives de la CNIL et un durcissement visible des sanctions, l’année s’annonce riche en changements concrets pour les organisations. Tour d’horizon des principales nouveautés et de ce qu’elles signifient concrètement pour votre entreprise.

La CNIL intensifie son action : des contrôles doublés en 2024

La CNIL a frappé fort en 2024, avec un nombre de sanctions qui a littéralement doublé en un an. Pas moins de 87 sanctions ont été prononcées (contre 42 en 2023), représentant un montant total de 55,2 millions d’euros d’amendes. Si ce chiffre est en repli par rapport aux 89 millions de 2023, il s’explique par l’absence de sanctions exceptionnelles comme celles infligées à Criteo (40 millions) ou Amazon France Logistique (32 millions) l’année précédente.

Cette multiplication des sanctions s’accompagne d’une augmentation des mises en demeure (180) et des rappels aux obligations légales (64), signe d’une activité de contrôle en pleine expansion. La procédure de sanction simplifiée, mise en place en 2022 pour les dossiers sans difficulté particulière, a également pris son essor avec 69 sanctions prononcées dans ce cadre.

Plus inquiétant encore, la CNIL a relevé une forte hausse des fuites de données massives : le nombre de violations touchant plus d’un million de personnes a doublé, passant d’une vingtaine en 2023 à une quarantaine en 2024. Parallèlement, les notifications de violations de données ont augmenté de 20%, avec 5 629 déclarations enregistrées.

Comme le précise la CNIL dans sa communication, l’objectif premier reste l’accompagnement à la mise en conformité plutôt que la punition. Les sanctions interviennent principalement lorsque la gravité des faits le justifie, en cas d’absence de coopération ou de récidive. Elles constituent l’exception plutôt que la règle, mais leur multiplication témoigne d’une vigilance accrue de l’autorité.

La certification des sous-traitants : une innovation majeure pour 2025

L’une des innovations phares de 2025 est le lancement par la CNIL d’une certification RGPD spécifique pour les sous-traitants. Cette initiative vise à faciliter le choix des partenaires par les responsables de traitement, qui doivent s’assurer, conformément à l’article 28 du RGPD, que leurs sous-traitants « présentent les garanties suffisantes » en matière de protection des données.

Cette certification, valable trois ans, s’appuiera sur un référentiel rigoureux de 90 points de contrôle couvrant l’ensemble du cycle de vie du traitement :

1. La contractualisation avec le responsable de traitement
2. La préparation du traitement et les mesures de sécurité associées
3. La mise en œuvre du traitement
4. La fin du traitement

Toutes les entreprises privées et organismes publics domiciliés en Europe pourront prétendre à cette certification, dès lors qu’ils traitent des données personnelles pour le compte d’un tiers. Le périmètre sera défini en accord avec l’organisme certificateur, permettant une certification ciblée sur des prestations spécifiques.

Cette certification représente une réelle opportunité stratégique pour les sous-traitants, leur permettant de se démarquer sur un marché de plus en plus sensible à la conformité RGPD. Pour les responsables de traitement, elle simplifiera considérablement la sélection de partenaires fiables, réduisant ainsi les risques juridiques associés à une mauvaise gestion des données confiées.

Intelligence artificielle et RGPD : les nouvelles règles du jeu

L’essor fulgurant de l’IA générative et des modèles de langage (LLM) a conduit la CNIL à publier en février 2025 de nouvelles recommandations spécifiques. L’objectif : clarifier l’application du RGPD à ces technologies, tout en favorisant l’innovation responsable.

Dans ses récentes publications, la CNIL affirme que le RGPD n’est pas un frein à l’innovation en matière d’IA, mais plutôt un cadre permettant son développement responsable. L’autorité a apporté des éclaircissements importants qui vont faciliter la vie des entreprises :

• Les systèmes d’IA anonymes sont exemptés : si votre système n’utilise que des données véritablement anonymisées, le RGPD ne s’applique pas.
• Une approche pragmatique pour les systèmes à usage général : vous n’êtes plus tenu de définir avec une précision extrême toutes les applications futures de votre IA. Une description générale du système et de ses principales fonctionnalités suffit.
• Le volume de données n’est plus un obstacle : vous pouvez utiliser de grandes quantités de données pour l’entraînement de vos modèles, à condition de prendre des mesures pour nettoyer ces données et éviter l’utilisation d’informations personnelles non pertinentes.

Cette approche équilibrée reconnaît les spécificités techniques de l’IA tout en maintenant un niveau adéquat de protection pour les données personnelles.

Ces recommandations sont particulièrement importantes pour les entreprises utilisant l’IA en milieu professionnel, notamment dans les ressources humaines, le recrutement ou la gestion des performances. Elles doivent veiller à informer clairement les personnes concernées et à faciliter l’exercice de leurs droits, même si cela peut s’avérer techniquement complexe avec les modèles d’IA.

Information et droits des personnes : des exigences clarifiées dans le cadre de l’IA

La CNIL a également simplifié ses exigences concernant l’information des personnes dont les données servent à l’entraînement des modèles d’IA. Cette clarification représente une avancée majeure pour les entreprises :

• Fini le casse-tête de l’information individuelle : vous pouvez désormais, dans de nombreux cas, vous contenter d’une information générale sur votre site web, particulièrement lorsque les données proviennent de sources tierces.
• Une approche proportionnée selon les risques : les modalités d’information peuvent être adaptées en fonction de l’impact potentiel sur les personnes et de vos contraintes opérationnelles.

Concernant l’exercice des droits (accès, rectification, opposition, effacement), la CNIL adopte également une position réaliste. Elle reconnaît les défis techniques inhérents aux modèles d’IA tout en encourageant les entreprises à :

• Intégrer la protection de la vie privée dès la conception des systèmes
• Privilégier l’anonymisation lorsque c’est techniquement possible
• Mettre en place des garde-fous pour éviter la fuite d’informations confidentielles

Cette approche pragmatique permet d’allier conformité réglementaire et faisabilité technique.

Les priorités stratégiques de la CNIL pour 2025-2028

Pour la période 2025-2028, la CNIL a dévoilé un plan stratégique articulé autour de quatre axes prioritaires :

1. L’intelligence artificielle : avec une approche visant à concilier innovation et protection des droits fondamentaux
2. La protection des mineurs : notamment sur les plateformes numériques, avec un service dédié à l’éducation au numérique
3. La cybersécurité : face à l’augmentation des violations de données massives
4. Les usages du quotidien numérique : avec une attention particulière aux applications mobiles

La philosophie qui guide ces priorités est claire : les technologies doivent rester au service de l’humain et non l’inverse. La CNIL rappelle dans ses communications que la régulation ne peut faire l’impasse sur les dimensions humaine et éthique, même face aux avancées technologiques les plus impressionnantes.

Comment rester conforme au RGPD en 2025 ?

Face à ces évolutions, voici les actions prioritaires à mettre en œuvre pour garantir la conformité de votre organisation :

1. Réaliser un audit complet de vos traitements Cartographiez l’ensemble de vos traitements de données personnelles et identifiez les écarts potentiels avec les nouvelles exigences, particulièrement si vous utilisez des technologies d’IA ou si vous êtes sous-traitant.

2. Adapter vos outils et politiques Mettez à jour vos formulaires de consentement et vos politiques de confidentialité pour les rendre plus clairs et conformes aux attentes de la CNIL. Intégrez les précisions concernant la portabilité des données, leur durée de conservation et les droits des utilisateurs.

3. Renforcer la sécurité de vos systèmes Face à l’augmentation des cyberattaques et des violations de données, investissez dans des solutions techniques avancées comme le chiffrement des données et la sécurisation des API.

4. Former vos équipes Sensibilisez vos collaborateurs, en particulier dans les services marketing, juridique, RH et IT, aux évolutions du RGPD et aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

5. Préparer votre certification si vous êtes sous-traitant Si vous traitez des données pour le compte d’autres organisations, anticipez la certification CNIL des sous-traitants en analysant dès maintenant votre conformité aux 90 points du référentiel.

6. Documenter rigoureusement vos actions Conservez une trace détaillée de toutes vos démarches de mise en conformité : audits, formations, mises à jour, contrats. Cette documentation sera précieuse en cas de contrôle.

Le RGPD, un atout plutôt qu’une contrainte

Loin d’être un simple cadre contraignant, le RGPD s’affirme en 2025 comme un véritable levier stratégique. La certification des sous-traitants, les clarifications sur l’IA et le renforcement des contrôles constituent autant d’opportunités pour les organisations de se démarquer par une approche responsable de la donnée.

Contrairement à une idée répandue, les nouvelles orientations de la CNIL démontrent que l’innovation et la protection des données ne sont pas antagonistes. Les entreprises qui sauront intégrer ces principes à leur stratégie globale et démontrer leur engagement pour la protection des données personnelles bénéficieront d’un avantage concurrentiel considérable sur un marché où la confiance devient une valeur essentielle.

Chez Digitemis, nous accompagnons les organisations dans cette démarche, en les aidant à transformer les exigences réglementaires en opportunités de développement et de confiance. Notre approche combine expertise technique, connaissance réglementaire et sensibilisation des équipes pour une protection des données efficace et adaptée à chaque contexte.

Contactez nos experts en conformité RGPD pour évaluer votre niveau de conformité actuel et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre aux enjeux de 2025.

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