Comment transmettre les informations dans le cadre de l’exercice du droit d’accès ?
1. Faciliter l’exercice des droits Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), comme la loi « Informatique et Libertés » antérieure au 25 mai 2018, donnent le droit à une personne d’obtenir une copie des données à caractère personnel qui la concernent auprès du responsable du traitement (article 15-3). De son côté, le responsable du […]
