Amende record de 50 000€ en Belgique pour mauvaise désignation d’un DPO Le 28 avril 2020, l’Autorité de protection des données belge (APD) a prononcé une sanction de 50 000€ (la plus importante de son histoire) contre le premier opérateur de téléphonie mobile du pays, Proximus, principalement pour avoir désigné comme Data Protection Officer (DPO) […]
La CNIL rappelle les conditions dans lesquelles des données publiquement accessibles en ligne peuvent être réutilisées à des fins commerciales La CNIL n’a pas encore publié son dernier rapport d’activité (le rapport pour l’exercice 2018 était paru mi-avril 2019), mais elle révèle d’ores et déjà que les plaintes reçues et les contrôles réalisés en 2019 […]
Quelles mesures ont été évoquées ? Face à cette pandémie de Covid-19 et aux mesures de distanciation sociale et de confinement, certaines questions se posent en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel. En vue de la sortie future du confinement, des mesures ayant pour but de ne pas anéantir les […]
Depuis les années 1990, la surveillance automatisée et systématique par le biais de dispositifs vidéo se multiplie dans les espaces publics comme privés. Si les individus y sont de plus en plus habitués dans un souci de sécurité des biens et des personnes, la vidéosurveillance peut malgré tout engendrer des risques importants, notamment lorsqu’elle est […]
Fin 2019, la CNIL a publié son nouveau référentiel concernant les dispositifs d’alertes professionnelles. Ce référentiel remplace les recommandations contenues dans son ancienne autorisation unique AU-004. Il prend par ailleurs en compte certaines dispositions de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte. A quoi sert un dispositif d’alertes professionnelles ? Ce type de […]
Dans nos précédents articles sur les cookies, disponibles ici et ici, nous avons successivement évoqué les lignes directrices de la CNIL publiées le 18 juillet 2019, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 1er octobre 2019 ainsi que l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2019. Retour sur les principaux évènements […]
Dans notre précédent article sur les cookies, nous évoquions cet été les nouvelles lignes directrices de la CNIL venant entériner sa position selon laquelle le recueil du consentement par la poursuite de la navigation sur le site internet n’est pas valable. Les mois d’octobre et novembre 2019 ont été marqués par une actualité particulièrement riche […]
La CNIL a prononcé le 18 juillet 2019 une amende administrative de 180 000 € contre la société Active Assurances[1], exerçant les activités d’intermédiaire et distributeur de contrats d’assurances, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de ses clients sur son site activeassurances.fr (le « Site »). Cette décision rappelle une nouvelle fois l’importance pour toute société […]
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) exige que toute violation de données personnelles pour une entreprise, qui présente un risque pour les droits et libertés des personnes physiques soit notifiée à l’autorité de contrôle et, si le risque est élevé, fasse l’objet d’une communication aux personnes concernées. Qu’est-ce qu’une violation de données […]
