Devenir délégué à la protection des données

La désignation d’un délégué à la protection des données est une disposition essentielle du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire pour tous les organismes du secteur public. C’est également une obligation pour les organismes du secteur privé qui mettent en œuvre des traitements de masse des données. Sont enfin visés les organismes privés qui réalisent des traitements de données dites « sensibles » ou de données relatives à des condamnations pénales et infractions. En dehors de ces cas, la désignation d’un délégué n’est pas obligatoire mais elle reste bien sûr possible et conseillée. C’est donc une étape importante qui doit être organisée afin d’être en conformité avec les dispositions du RGPD.

Logo Label CNIL Formation Délégué à la Protection des Données Personnelles
Agrément Datadock
IntituléDevenir Délégué à la protection des données
RéférentielLabel CNIL (n°2017-005)
Durée2 jours (14 heures)
FormateurJuriste expérimenté en matière de protection des données
PrérequisCulture générale en droit et informatique, sensibilisation en matière de protection des données
PublicCIL, DPD, DSI, Responsables de traitement, Chargés de la conformité, Juristes
Objectifs pédagogiques* Comprendre l’évolution juridique de la protection des données personnelles
* Acquérir une bonne connaissance des principes du RGPD
* Comprendre la mission du DPD
* Maîtriser des éléments pratiques liés à la mission du DPD (tenue du registre, analyse d’impact, gestion des droits, etc.)
Compétences visées* Être en capacité de tenir le rôle de Délégué à la Protection des données
* Être en capacité d’évaluer la conformité d’un traitement de données personnelles
Plan de formation1.      Cadre juridique
2.      CNIL et ses missions
3.      Délégué à la Protection des Données
4.      Principes clés
5.      Droits des personnes
6.      Formalités préalables
7.      Transferts de données
8.      Focus
Cas pratiques et quiz* Traitement transfrontalier
* Registre des traitements
* Durées de conservation des données
* Exercice des droits des personnes
* Gestion des réclamations
* Formalités
* Transferts de données
* Analyse d’impact
* Sanctions de la CNIL
* Quiz général
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement* Support de présentation visuel
* Formation présentielle
* Documentation juridique
* Lien avec les sites internet institutionnels
* Mise en contexte des éléments théoriques
* Analyse de cas pratiques
* Actualité juridique
Évaluation des stagiaires* Contrôle continu pendant la formation (questions et exercices individuels)
* QCM
Suivi de l’exécution de la formation* Feuille de présence par demi-journée
* Attestation de suivi à l’issue de la formation
Évaluation de la formation et des formateursQuestionnaire de satisfaction
Nombre de participants minimal3 personnes
Nombre de participants maximal7 personnes