Dans le cadre de quels traitements peut-on utiliser le numéro de sécurité sociale ?

7 Mai 2019
Caroline MACE
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Le décret tant attendu relatif à l’utilisation du numéro de sécurité sociale est paru le 19 avril 2019. Ce décret précise dans quel cadre le numéro de sécurité sociale peut être utilisé par les responsables de traitement.

Une partie de ce décret est bien entendu dédiée à l’utilisation du numéro de sécurité sociale par les employeurs par exemple dans le cadre de la réalisation des déclarations sociales, de la paie, de l’épargne salariale, du compte personnel d’activité ou encore du compte personnel de formation et du prélèvement à la source.

Certaines dispositions concernent également le domaine financier notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ou de la lutte contre la fraude à l’assurance et le logement social dans le cadre des demandes d’attribution de logements.

Le décret détaille aussi les cas dans lesquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, de la fiscalité et des douanes.
Il est rappelé que ce décret a été adopté en application de l’article 22 de la loi Informatique et libertés qui comprend un certain nombre d’exclusions :
– Les traitements qui ont exclusivement des finalités de statistique publique qui sont mis en œuvre par le service statistique public et qui ne comportent aucune des données sensibles ;
– les traitements qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique ou qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de l’administration des téléservices ;
– les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé qui sont visés au sein de la loi Informatique et libertés.

En tant que responsable de traitement, il convient de consulter cette longue liste afin de vérifier que l’utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de vos traitements entre bien dans les cas identifiés par ce décret.