La convention 108 : un texte essentiel pour la protection des données personnelles dans le monde

28 Jan 2019
Anne-Sophie CASAL
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Texte méconnu de la protection des données personnelles, la convention 108 du Conseil de l’Europe fête son 38ème anniversaire !

Pour célébrer cet évènement, le Conseil de l’Europe a lancé, depuis 2006, une journée de la protection des données à marquer chaque année le 28 janvier.

L’intérêt de cette convention est constitué par son champ d’application. En effet, si la loi « Informatique et Libertés » s’applique en France et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Union Européenne, la convention 108 s’applique de manière beaucoup plus large.

En effet, plus de 50 pays dans le monde ont déjà signé cette convention qui énonce des principes essentiels sur la protection des données à caractère personnel.

La convention a été ratifiée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Île Maurice, le Sénégal, l’Uruguay et la Tunisie. De nombreux autres pays participent, en tant qu’États observateurs, aux travaux du Comité de la Convention (l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, les États-Unis, le Ghana, l’Indonésie, Israël, le Japon et la Nouvelle-Zélande).

Elle a pour objectif de garantir à toute personne physique, sur le territoire de chaque Etat l’ayant signée, le respect de ses droits et libertés fondamentales et, notamment, de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.

La convention fixe, en particulier, des principes de base pour la protection des données, qui se retrouvent dans la règlementation européenne. Il s’agit, par exemple :

– des principes de loyauté et de licéité dans le traitement des données personnelles,
– de la protection spécifique des données sensibles,
– De l’obligation de sécurité dans le traitement des données,
– Des droits d’accès, de rectification et d’effacement reconnus aux personnes concernées.

La convention 108 est aujourd’hui en cours de mise à jour pour veiller à l’adéquation des principes de protection des données qu’elle énonce aux besoins actuels.