Transfert de données personnelles hors de l’UE : la Commission européenne adopte une décision d’adéquation concernant le Japon

25 Jan 2019
Anne-Sophie CASAL
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1. La protection des données personnelles lors de leur transfert en dehors de l’Union Européenne

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne (UE) respecte des conditions telles qu’elles permettent de garantir les droits et libertés des personnes concernées et la protection de leurs données.

Il existe plusieurs mécanismes permettant d’assurer un niveau de protection suffisant lors d’un transfert. Notamment, il est possible de transférer des données vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD).

2. La décision d’adéquation concernant le Japon

Le 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le Japon, permettant ainsi une libre circulation des données personnelles entre ce dernier et les organismes basés dans l’UE.

Madame Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a déclaré que « cette décision d’adéquation donne naissance au plus grand espace au monde de flux sécurisés de données. Les Européens bénéficieront de normes strictes en matière de protection de la vie privée lorsque leurs données seront transférées vers le Japon ».

3. Les principaux éléments justifiant la décision d’adéquation concernant le Japon

La Commission a vérifié que le Japon a mis en place des garanties supplémentaires permettant de s’assurer que les données transférées de l’UE vers le Japon bénéficie bien de mesures de protection conformes au standard européen. Ces garanties portent notamment sur la protection des données sensibles, l’exercice des droits des personnes, les transferts ultérieurs.

Par ailleurs, le gouvernement japonais a également donné des garanties concernant l’accès aux données par les autorités publiques japonaises aux fins des procédures pénales et de la sécurité nationale. Toute utilisation des données à caractère personnel à ces fins serait limitée à ce qui est nécessaire et proportionnée, et soumise à des mécanismes de surveillance et de recours indépendants.

Enfin, un mécanisme de traitement des plaintes des européens concernant l’accès à leurs données par les autorités publiques japonaises sera mis en œuvre et géré par une autorité indépendante japonaise de protection des données.

4. Entrée en application de la décision d’adéquation

Cette décision d’adéquation concernant le Japon est entrée en vigueur le 23 janvier 2019.
Elle sera réexaminée dans un délai de deux ans pour en évaluer le fonctionnement.


Pour aller plus loin :
Communiqué de presse de la Commission européenne : La Commission européenne adopte une décision d’adéquation concernant le Japon, donnant naissance au plus grand espace de flux sécurisés de données au monde, 23/01/2019
CNIL : Transférer des données hors de l’UE
Commission européenne : Adéquation de la protection des données personnelles hors de l’UE (EN)